Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, le paiement et l'utilisation des services payants proposés par OpenAmateurCorp. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site.
1. Nature du service
OpenAmateurCorp propose des services numériques accessibles en ligne, sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, incluant des fonctionnalités avancées disponibles uniquement aux utilisateurs ayant souscrit à une formule payante.
2. Tarification
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. OpenAmateurCorp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements déjà souscrits.
3. Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, prestataire tiers certifié PCI-DSS. OpenAmateurCorp ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
Le paiement s'effectue au moment de la souscription et à chaque renouvellement automatique selon la formule choisie.
4. Durée et reconduction
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel.
5. Résiliation et remboursement
En cas de résiliation anticipée, l'utilisateur bénéficie d'un remboursement au prorata des mois restants non entamés, sauf fraude ou violation des CGU.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois ou une période déjà entamée. Aucun remboursement n'est dû si la suspension est liée à un manquement contractuel de l'utilisateur.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès de l'utilisateur.
En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
7. Facturation
Une facture électronique est émise automatiquement à chaque paiement. Elle est accessible dans l'espace personnel de l'utilisateur et envoyée par email à l'adresse fournie.
8. Accès restreint et suspension
En cas de non-paiement, de litige bancaire, ou de violation manifeste des CGU, OpenAmateurCorp se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants sans préavis.
Le compte reste accessible pour téléchargement ou exportation de données pendant une durée raisonnable, sauf en cas de suppression pour faute grave.
9. Responsabilité
OpenAmateurCorp décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire du service liée à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des services proposés.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.
11. Acceptation des CGV
La validation de l'abonnement par paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui sont disponibles à tout moment sur le site.